PROTECTION DES MAJEURS

Le service des Majeurs Protégés regroupe des activités qui entrent dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ces mesures de protection juridique ont pour objectif de protéger d’actes malencontreux les personnes dont les facultés personnelles sont altérées.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une aide ayant la forme d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

Si une personne ne peut assurer seule tous les actes de la vie civile et que ce manque de capacité est médicalement constatée, pour l’aider, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération des facultés personnelles peut concerner soit les facultés mentales, soit les facultés corporelles, soit simultanément les unes et les autres qui empêchent l’expression de sa volonté. Il existe plusieurs régimes de protection :

  • La sauvegarde de justice avec mandat spécial (pour l’accomplissement d’un acte déterminé, nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable).
  • La curatelle (régime d’assistance)
  • La tutelle (régime de représentation)

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP-gérée par le Conseil Départemental) peut lui être proposée.

Si cet accompagnement consenti ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), en vue de rétablir sa situation, notamment financière et sociale.

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