LANCEUR D’ALERTE

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a créé une protection au profit du lanceur d’alerte, en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018 une procédure de recueil des signalements émis par les salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Qui est le lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique (salarié de l’entreprise, administrateur ou partenaire extérieur) qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi:

  • un crime ou un délit,
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général,

Il ne doit pas procéder à une alerte dans son intérêt propre et exclusif. Dans le cas contraire, il pourrait faire l’objet d’une plainte en diffamation ou en dénonciation calomnieuse.

Le lanceur d’alerte a l’obligation d’avoir personnellement connaissance des faits allégués.

Il doit fournir des faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer le signalement. Ces faits doivent être précis et objectifs.

Le référent et les modalités de la procédure d’alerte:

L’adresse mail lanceurdalerte@udaf16.org est mise à disposition du lanceur d’alerte afin de communiquer les informations aux référents désignés par l’entreprise. Le mail sera reçu simultanément par un administrateur et un salarié.

Ce dispositif ne se substitue pas aux canaux habituels prévus par la loi Sapin II pour l’information des faits, à savoir:

  • Auprès du référent désigné par l’entreprise, par tout moyen
  • En l’absence de diligence de la personne destinataire de l’alerte, dans un délai raisonnable, saisie de l’autorité judiciaire compétente (procureur, juge), administrations compétentes (préfet, inspections, agence française anti-corruption, agence régionale de santé, etc) ou ordre professionnel compétent (ordre des avocats, des médecins, etc)
  • Sans traitement de l’alerte dans un délai de 3 mois et en dernier ressort, le signalement peut être rendu public par tout moyen (médias, associations, ONG ou syndicats).

Dès réception de l’alerte, l’auteur du signalement recevra une confirmation qui lui précisera que la recevabilité et l’examen de son alerte seront étudiés dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent signalement. Les échanges avec le destinataire du signalement se feront par tout moyen.

Cette procédure fera l’objet d’un traitement automatisé des signalements et répondra aux exigences du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).

La confidentialité et le statut protecteur:

La stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits faisant l’objet du signalement et des personnes visées, ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et du référent sera garantie et sécurisée, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

Le référent s’assure de la recevabilité  de l’alerte et informe de directeur général qui décide de la suite à donner à l’alerte :

  • L’alerte entre dans le champ d’application de la procédure : une suite est donnée et l’alerte est transmise à l’autorité compétente (administrations, ordres professionnels, autorités judiciaires…)
  • Lorsqu’une alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, la suppression ou l’archivage après anonymisation interviendra dans un délai de deux mois après la clôture des vérifications. L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci seront informés de cette clôture.
  • Lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
  • L’alerte n’entre pas dans le champ d’application de la procédure : le lanceur d’alerte est informé.

Les données la concernant doivent immédiatement être supprimées ou archivées après anonymisation.

Les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de la personne.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Dans les deux ans, les données faisant l’objet de mesures d’archivage sont conservées, dans le cadre d’un système d’information distinct à accès restreint, pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses.

D’autre part, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique contre toutes sanctions disciplinaires dans le cadre de cette alerte.

Conformément à l’article L.1132-3-3 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,…, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.»

Enfin, toute personne faisant obstacle au signalement de quelque façon que ce soit pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Mise en application du Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.